Conditions générales de l'inspection complète

1. Données relatives au service et identification de TINSA TASACIONES INMOBILIARIAS, S.A.U. et du sous-traitant INSPECTORES INMOBILIARIOS, S.L.

L'émission de rapports d'inspection immobilière complète en ligne est un service qui consiste en l'inspection complète d'un bien immobilier situé dans la Communauté autonome de Madrid par des architectes spécialisés afin d'analyser si le bien présente un défaut, un élément en mauvais état ou un vice caché. Le résultat de l'inspection est détaillé dans un rapport contenant les conclusions de l'inspection.

Le service proposé sur son site web, Tinsa Tasaciones Inmobiliarias, S.A.U., sera assuré par son sous-traitant, la société INSPECTORES INMOBILIARIOS, S.L., titulaire du numéro d'identification fiscale B-13787007 et dont le siège social est situé Paseo de la Castellana , Madrid (ci-après, REVICASA), les coordonnées de Tinsa Tasaciones Inmobiliarias, S.A.U. (« Tinsa ») étant les suivantes :

• NUMÉRO DE TVA: A-78029774
• Données du registre: Inscrit au registre du commerce de Madrid, volume 629, section 3, n° 66378-1, livre général 611, page n° 66378-1.
• Adresse: Calle José Echegaray, 9 - Parque Empresarial de las Rozas, 28232 Las Rozas (Madrid).
• Contact: info@tinsa.com ou 91 372 75 00

La conclusion du service complet d'inspection immobilière en ligne offert par le site web www.tinsa.com requiert l'acceptation des conditions contractuelles contenues dans le présent document, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant la formalisation du contrat par voie électronique.

Les présentes conditions contractuelles peuvent être mises à jour et/ou modifiées chaque fois que Tinsa le juge opportun. Si la mise à jour et/ou la modification de ces conditions devait entraîner des variations dans la relation contractuelle avec le client, Tinsa maintiendrait les conditions contractuelles en vigueur au moment de la formalisation du contrat.

2. Définition du client

Aux fins des présentes conditions générales, est considérée comme Client toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter conformément à la législation applicable en fonction de sa nationalité, qui s'inscrit via le formulaire prévu à cet effet et demande une prestation de services.

La fourniture de données personnelles et l'achat de produits par l'intermédiaire de notre portail exigent que vous soyez majeur, conformément à la législation espagnole, et que vous ayez la capacité juridique nécessaire pour contracter pour vous-même les services offerts sur ce site Web.

Les services sont fournis au client en sa qualité de destinataire ou d'utilisateur final, la revente ou la commercialisation du service étant strictement interdite, ainsi que la cession du contrat sans l'autorisation expresse de « Tinsa » et/ou REVICASA, à qui appartiennent tous les droits de propriété intellectuelle dudit service.

3. Définition du service

Tinsa offre à ses clients la possibilité de commander une inspection immobilière complète auprès de l'organisme REVICASA et de la commander via le site web de Tinsa. Tinsa se charge alors de la commande, du paiement et de la remise du rapport, tandis que REVICASA est responsable de la gestion de l'exécution de la commande, de la réalisation du rapport et de la résolution de tout incident y afférent.

Les services sont fournis au client en sa qualité de destinataire ou d'utilisateur final de ceux-ci, et la revente ou la commercialisation du Service, ainsi que la cession du contrat sans l'autorisation expresse de Tinsa, sont strictement interdites.

Les caractéristiques des services proposés, la méthodologie de développement, la portée du service et la responsabilité des travaux sont consignées, le cas échéant, dans la présente politique ou dans l'offre de services spécifique élaborée par Tinsa et/ou REVICASA, le cas échéant, et figurant dans le rapport émis à la demande du client.

Les rapports d'inspection complète immobilière comprennent, entre autres, la vérification des éléments suivants :

1. État général des parties extérieures de l'immeuble. Comprend l'isolation thermique de la façade et du hall d'entrée.
2. État général de l'installation électrique. 
3. État général de l'installation de plomberie. On inspecte à partir du compteur d'eau si les robinets d'arrêt généraux sont opérationnels ou s'ils existent au moins... et les matériaux utilisés. Dans cette section, nous incluons également l'état de tous les égouts du logement.
4. État général de l'installation de chauffage. Chauffage, état des radiateurs, chaudière et conduits d'évacuation des fumées.
5. État général de la structure du bâtiment. Fissures et dommages structurels éventuels.
6. État général de la ventilation et des fenêtres du bâtiment. 
7. État général de la cuisine. 
8. État général des toilettes. 
9. État général des chambres et des autres pièces. 

De même, les services proposés par REVICASA comprendront, le cas échéant, une consultation téléphonique avec un technicien d'une durée maximale de dix (10) minutes.

4. Portée du rapport d'inspection complet :

Les rapports d'inspection immobilière complète sont totalement autonomes, indépendants et distincts des autres services fournis par Tinsa Tasaciones inmobiliarias, S.A.U. Leur réalisation est sous-traitée à une entreprise externe au groupe Tinsa, spécialisée dans ce type de prestations : INSPECTORES INMOBILIARIOS, S.L., titulaire du numéro d'identification fiscale B-13787007 et dont le siège social est situé Paseo de la Castellana , Madrid (REVICASA) et ne sont pas soumis aux paramètres établis dans l'arrêté ECO/805/2003, du 27 mars, relatif aux normes d'évaluation des biens immobiliers et de certains droits à des fins financières.

Pour toutes ces raisons, tout rapport d'inspection immobilière complet peut différer considérablement des évaluations immobilières réalisées selon ces paramètres et ne peut en aucun cas être considéré ou utilisé comme une indication de la valeur des biens immobiliers inspectés.

5. Utilisation du rapport et responsabilité

Tinsa sous-traite à REVICASA la rédaction des rapports d'inspection immobilière complets. Par conséquent, c'est REVICASA et non Tinsa qui sera responsable de la réalisation, du contenu et de la remise des rapports d'inspection immobilière.

Les rapports d'inspection complets ne peuvent être utilisés par le client qu'aux fins pour lesquelles ils ont été demandés. REVICASA ne sera pas responsable envers le client des dommages causés par l'utilisation du rapport d'inspection à des fins autres que celles indiquées dans le rapport lui-même.

6. Mode de paiement

Tinsa dispose de deux systèmes de paiement électronique, soit via la plateforme de paiement de la banque Santander via les services Paypal.

Les achats peuvent être réglés par carte de crédit/débit Visa, Mastercard et via le système Paypal.

Les données de votre carte et votre mot de passe sont protégés par le système de sécurité de l'émetteur dès leur saisie.

L'utilisateur du site web est responsable des transactions effectuées par carte ou autre moyen de paiement télématique. Par votre autorisation, vous confirmez que les numéros et les détails du paiement sont corrects, que ni la carte ni le compte ne sont déclarés perdus ou volés et que les fonds sont disponibles au moment du paiement.

Le paiement des frais déterminés sur le site web pour les différents services offerts ne donne au Client aucun autre type de droit qui ne soit pas déterminé dans les présentes conditions contractuelles générales ou dans les conditions particulières de chacun des services offerts.

Via la banque Santander

Une fois le mode de paiement proposé par la plateforme de paiement de la banque Santander sélectionné, notre plateforme vous redirigera vers la fenêtre de paiement de la banque Santander, qui sera responsable de tout incident pouvant survenir avec celle-ci. L'écran de paiement vous indiquera le montant à payer en référence au service souscrit et vous demandera de fournir les informations suivantes :

1. Numéro de la carte avec laquelle le paiement doit être effectué
2. Date d'expiration
3. Code de sécurité
4. Nom du titulaire de la carte

Une fois ces informations saisies, vous pouvez choisir de poursuivre le processus d'achat en cliquant sur l'option « Payer maintenant ».

Après avoir cliqué sur l'option « Payer maintenant », le service sera considéré comme souscrit.

Paypal

Une fois le mode de paiement proposé par la plateforme Paypal sélectionné, notre plateforme vous redirigera vers la fenêtre de paiement appartenant à Paypal, cette entité étant responsable de tout incident pouvant survenir avec celle-ci. L'écran de paiement vous indiquera le montant à payer, ainsi que le choix du mode de paiement si vous êtes un utilisateur enregistré de Paypal ou non. Vous pouvez payer le service en utilisant les fonds disponibles sur votre compte Paypal ou par carte de crédit/débit Visa, Mastercard, Discover, American Express ou Tarjeta Aurora.

Une fois ces informations saisies, vous pouvez choisir de poursuivre le processus d'achat en cliquant sur l'option « Payer ».

Après avoir cliqué sur l'option « Payer », le service sera considéré comme souscrit.

7. La facture

Conformément aux dispositions de l'article 164. 1, 3º et 2 de la loi 37/1992, du 28 décembre, relative à la taxe sur la valeur ajoutée, le client donne son accord pour que Tinsa émette en son nom la facture correspondante sous forme électronique, ainsi que pour qu'elle soit envoyée par voie électronique à la boîte aux lettres électronique fournie au moment de la formalisation du contrat avec Tinsa.

Le Client peut à tout moment révoquer son consentement explicite à recevoir la facture sous forme électronique. Pour ce faire, il doit envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : comercial@tinsa.com, dans lequel il s'identifiera à l'aide des données utilisées pour souscrire au service et indiquera son souhait de recevoir la facture sous forme papier.

Incidents et réclamations : Si le client souhaite signaler un incident, faire un commentaire ou déposer une réclamation, il peut le faire en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : comercial@tinsa.com.

8. Validité et durée

Le contrat entre en vigueur et prend effet au moment de l'acceptation par le client. Le contrat a une durée définie, qui est déterminée par la réception par le client de la réponse au service contracté.

9. Renonciation

Le client peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier les motifs de la résiliation et sans encourir de frais.

Pour exercer son droit, et toujours dans le délai établi dans la section précédente, sauf si le service a déjà été pleinement exécuté, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qu'il considère le plus approprié, ou faire une déclaration sans équivoque qui fournit la preuve de sa décision de se rétracter du contrat. Dans tous les cas, le Client peut demander à Tinsa de lui fournir un modèle de formulaire de rétractation ou tout autre type d'information sur cet aspect.

Toutefois, dans le cas d'un service élaboré sur la base des spécifications individuelles du client, nous vous informons expressément, conformément à l'article 103 de la loi sur la consommation, que ce droit de rétractation ne s'applique pas si le service a été entièrement exécuté.

À cet effet, vous êtes informé que l'acceptation des présentes conditions implique le consentement exprès du client à commencer immédiatement la prestation des services demandés et détermine que le client sait et accepte qu'une fois le service terminé, même si 14 jours ne se sont pas écoulés, il n'aura pas le droit de se rétracter et/ou de retourner le service fourni.

Si, une fois le service commencé, le client a le droit de se rétracter et en fait la demande dans les conditions mentionnées dans les paragraphes précédents, Tinsa lui remboursera un montant proportionnel aux honoraires imputables à la partie déjà fournie du service au moment où Tinsa a été informée de sa rétractation concernant l'objet total du contrat. Le montant proportionnel à payer sera calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Dans tous les cas, après le début des activités contractées, le client est tenu de payer un minimum (sans préjudice d'un pourcentage supérieur) de 75 % des services contractés, à titre d'indemnisation pour les dommages et préjudices causés par la rétractation.

10. Confidentialité

Tinsa s'engage à traiter de manière confidentielle les informations auxquelles elle a accès dans le cadre de la prestation de ses services.

11. Politique de confidentialité et protection des données à caractère personnel

Tinsa garantit la confidentialité des données à caractère personnel fournies par l'utilisateur et leur traitement automatisé conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel fournies par les utilisateurs lors de l'utilisation et de la demande des différents services proposés sur le site web feront l'objet d'un traitement et seront incorporées dans des fichiers appartenant à Tinsa, qui en est responsable et destinataire, et seront cédées au sous-traitant INSPECTORES INMOBILIARIOS, S.L., dont le numéro d'identification fiscale est B-13787007 et dont le siège social est situé Paseo de la Castellana , Madrid (REVICASA), afin de fournir les services contractés.

Lorsqu'il est nécessaire de fournir des données personnelles pour utiliser ou demander un service, les utilisateurs doivent garantir leur véracité, leur exactitude, leur authenticité et leur validité. À cet égard, les utilisateurs sont tenus de maintenir ces données à jour.

Afin de faciliter la communication des données à caractère personnel requises pour la demande des services proposés sur le présent site Web ou leur envoi par tout autre moyen, les utilisateurs doivent accepter pleinement et sans réserve l'incorporation des données fournies dans les fichiers de Tinsa et leur traitement dans les termes stipulés dans le présent document, ce qu'ils peuvent faire en acceptant la présente politique de confidentialité en cliquant sur l'option « J'ACCEPTE LES CONDITIONS D'UTILISATION ET DE PROTECTION DES DONNÉES » qui apparaît avant chaque formulaire de demande de données.

Sauf dans les campos cela est expressément indiqué par un astérisque (*), la réponse aux questions relatives aux données personnelles est facultative, et le fait de ne pas répondre à ces questions n'implique aucune diminution de la qualité des services demandés par l'utilisateur. Le fait de campos remplir les campos ou de fournir des données incorrectes empêchera Tinsa de vous fournir les services que vous demandez.

Les données enregistrées et celles générées à la suite de la relation avec l'utilisateur peuvent être utilisées dans le but de permettre et de contrôler le déroulement normal de l'opération convenue avec l'utilisateur, d'administrer, de gérer et d'améliorer les services offerts par Tinsa, ainsi que de préparer ou de proposer d'autres services susceptibles d'intéresser les utilisateurs à l'avenir. Elles peuvent également être utilisées à des fins statistiques.

Les informations fournies par les utilisateurs lors du processus de souscription ou d'abonnement à un service proposé sur ce portail (par exemple, l'adresse électronique) pourront être utilisées ultérieurement par Tinsa pour l'envoi d'informations commerciales et promotionnelles par tout moyen (y compris les moyens électroniques) sur les produits ou services de Tinsa ou des entreprises de son groupe, auprès de Tinsa, et avec le consentement préalable des personnes concernées avant la fin du processus de souscription ou d'abonnement. L'utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement en envoyant un e-mail à protecciondedatos@tinsa.com.

L'utilisateur peut exercer gratuitement ses droits d'opposition, d'accès et d'information, de rectification et d'annulation de ses données, en adressant une communication écrite à : TINSA TASACIONES INMOBILIARIAS, S.A.U., C/ José Echegaray, 9 – Parque Empresarial de Las Rozas – 28232 Las Rozas (Madrid), à l'attention du département Marketing ou par courrier électronique à protecciondedatos@tinsa.com.

En dernier recours, vous pouvez demander des informations sur vos droits et déposer une réclamation auprès de l'Autorité espagnole de protection des données, située calle Jorge Juan, nº 6, 28001 Madrid.

12. Législation applicable et juridiction compétente

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présentes conditions générales et dans les conditions spécifiques applicables à chacun des services offerts, le contrat est régi par la législation espagnole en vigueur.

Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence des Cours et Tribunaux de Madrid, pour tout Client qui n'est pas un consommateur ou un utilisateur selon la définition donnée par la réglementation sectorielle espagnole et ceux déterminés selon les règles de distribution procédurale en vigueur pour les consommateurs et les utilisateurs qui sont des personnes physiques.